FYTT Politique de protection des données personnelles

Confidentialité & Protection des données personnelles

Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de nos clients et de tout utilisateur ou visiteur de ce site internet (ci-après « vous ») sont au cœur de la réflexion et de l’exercice professionnel du cabinet BETTAN (ci-après « le cabinet »)  et des services proposés en matière de Privacy (ci-après « FYTT »).

1. L’ensemble des mesures techniques propres à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après les « Données») que vous seriez susceptibles de nous communiquer ou qui seraient collectées auprès de vous – quels qu’en soient le « traitement » et l’usage qui pourraient en être faits – est mis en place dans le respect de la réglementation européenne et française applicable en matière « Informatique et Libertés » (ci-après «I&L») en ce, pour les dispositions de principe, le Règlement Général sur la Protection des Données [Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données] (ci-après « RGPD» ou « GDPR ») et, de manière combinée ou complémentaire, le corpus de la réglementation française « Informatique et Libertés » applicable et comprenant, outre la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et son décret d’application, toutes dispositions légales ou règlementaires en vigueur y attachées.

2. Les qualifications et définitions des notions de « Données», « Collecte », « Traitement », « Intérêt légitime », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire », « Profilage », « Fichier », « Tiers », « Consentement », « Violation de données » …etc… se feront par renvoi et mises en œuvre desdites qualification, définition, et interprétation telles qu’elles résultent des dispositions « I&L » applicables, en ce, de l’article 4 du RGPD.

3. Nous sommes susceptibles – en notre qualité de responsable du traitement – de collecter et traiter des Données vous concernant directement ou indirectement (i.e. vos représentants légaux et dirigeants, vos mandataires et délégataires, vos salariés et subordonnés) aux fins principalement de la formation et de l’exécution de notre relation contractuelle et dans une mesure strictement nécessaire à l’exécution de nos missions et services, i.e. de conseil, de formation et de contentieux. Accessoirement, les Données pourraient faire l’objet d’une utilisation réduite aux fins de maintenance et d’opérations de sécurisation techniques.

4. Nous mettons en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires et utiles au point de vue technique et organisationnel afin de garantir la protection de vos données – en ce intégrité, sécurité et confidentialité – contre tout accès non autorisé et interdire toute modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données.

5. Les Finalités des Traitements relèveront, par ailleurs, du respect de nos obligations légales comptables et fiscales – notamment lors de l’exercice et de la défense d’un droit devant une juridiction ou une autorité de régulation, de notre Intérêt légitime économique et plus généralement du suivi de la relation contractuelle emportant la « gestion clients » lato sensu, à savoir, nos modalités et moyens de communication avec vous (directement ou indirectement) et les éléments de facturation associés à l’exercice de la mission que vous nous confiez. Les Données pourront, de façon résiduelle, être utilisées à des fins d’audit et d’analyse statistiques.

6. La durée de conservation des Données correspondra a minima à la parfaite réalisation des finalités poursuivies sus-énoncées, i.e., à la durée de la relation contractuelle et, à l’issue et au-delà du dernier contact avec le cabinet, dans le cadre d’un archivage, au respect des différents délais de prescription imposés par les dispositions réglementaires (de 3 ans à 10 ans selon la nature des obligations légales visées par les textes).

7. Les Destinataires des Données seront, pour l’essentiel, les membres du cabinet intervenant, pour leur part, dans l’exécution de la relation contractuelle, sur le plan juridique, comptable, marketing et/ou informatique, et plus largement tout intervenant des services dédiés FYTT.

8. Les Données pourraient être communiquées, par ailleurs, à certains Tiers (auxiliaires de justice, officiers ministériels et autres mandataires judiciaires, en ce, avocats contradicteurs, huissiers, notaires…) Administrations et organismes publics, sous-traitants en charge des services d’hébergement, de stockage, de communication, d’enquête, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique –  suivant les conditions I&L sus-rappelées et dans la stricte mesure de l’exercice de la mission confiée au cabinet.

9. Le site internet des services Privacy du cabinet est accessible via l’adresse web [URL] https://www.fytt.me (ci-après le « Site»).

10. La navigation sur le Site est susceptible d’entraîner – à l’instar de la quasi-totalité des sites accessibles sur internet – le dépôt et l’installation de fichiers de collecte d’informations (ci-après les « Cookies») sur les équipements et terminaux électroniques alors utilisés pour accéder aux pages web, quelles qu’en soient la nature et les spécifications (smartphone, tablette, laptop, ordinateur, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet…).

11. Ces Cookies sont des fichiers de type informatique qui n’autorisent aucune identification directe de l’utilisateur/du visiteur du Site. Ils seraient mis en place, le cas échéant, pour le développement de certaines fonctionnalités du site et une navigation plus aisée, notamment.

12. Si tant est que des cookies venaient à être déposés et ou installés, vous en seriez avertis dès l’arrivée sur la page d’accueil du site et pourriez alors vous opposez à l’enregistrement de tels Cookies en cliquant, auquel cas, sur le bouton « PERSONNALISER » du bandeau d’information “Cookies” qui s’afficherait dans pareille hypothèse. Vous pourriez également,  à  tout moment, obtenir le même résultat par une configuration adaptée de votre navigateur ou de l’application tierce vous ayant donné accès au Site; une telle configuration serait accessible dans le menu «confidentialité » et/ou « cookies » et/ou « sécurité » du navigateur utilisé, ou figurerait aux instructions accessibles dans le menu « Aide » de l’application tierce utilisée.

13. Ces Cookies, le cas échéant, peuvent être effacés à tout moment, au choix de l’utilisateur, notamment par la suppression du cache du navigateur/système d’exploitation.

14. Ces Cookies pourraient enregistrer dans la mémoire de masse (disque dur/support magnétique/puce mémoire …) de l’équipement électronique utilisé, des informations horodatées concernant notamment le type et la fréquence des pages web consultées, la nature des informations saisies, certains paramètres d’utilisation et de préférences conservés pour simplifier et accélérer toute nouvelle saisie ultérieure.

15. Les Cookies qui seraient susceptibles d’être installés sur les terminaux des utilisateurs finaux du Site sont, pour l’essentiel, des fichiers dit – Cookies Analytics – dont la lecture subséquente permet d’opérer des mesures d’audience statistiques. L’analyse des données susceptibles d’être collectées et lues ne fera pas l’objet de recoupement avec des Traitements de Fichiers Clients ou de statistiques de fréquentation d’autres sites internet que vous auriez visités, notamment.

16. La durée de conservation maximum des Cookies est de 13 mois à compter de leur premier dépôt dans l’équipement du terminal électronique ayant permis d’accéder au Site et faisant suite à l’expression de votre consentement.

17. Dans les hypothèses concernées où il fonde et justifie le Traitement de vos Données, vous pouvez à tout moment demander le retrait, pour l’avenir, du consentement que vous aviez alors manifesté.

18. Vous disposez et pouvez faire valoir, à tout moment – y compris par la communication anticipée de directives spéciales relatives au sort de vos Données après votre décès – l’ensemble des droits suivants en nous adressant un courrier à l’adresse électronique dpo@fytt.me et/ou une correspondance par voie postale à l’adresse du cabinet ; ces requêtes devront être accompagnées de la copie certifiée conforme de votre titre d’identité portant mention de votre signature:

• • • Droit d’accès et d’information sur vos Données : vous disposez du droit d’être informé de manière claire, simple, lisible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont, le cas échéant, traitées.
    • Droit à la rectification de vos Données : vous disposez du droit de faire rectifier les Données que vous estimez inexactes et de nous adresser, le cas échéant, un complément que vous estimeriez nécessaire.
    • Droits d’opposition [et/ou] de limitation [et/ou] droit à l’effacement du Traitement de vos Données : vous disposez – sauf obligations légales ou motifs légitimes opposables – du droit de vous opposer au Traitement de vos données [et/ou] du droit d’obtenir la limitation [et/ou] ou l’effacement de vos Données du Traitement concerné.
    • Droit à la portabilité de vos Données: vous disposez du droit de de récupérer une partie de vos Données – données collectées avec votre consentement et/ou sur le fondement de notre relation contractuelle – dans un format numérique structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, à des fins strictement personnelles ou aux fins de réutilisation auprès de tiers de votre choix.

19. Pour tout motif que vous souhaiteriez faire valoir sur les modalités de gestion de vos Données, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse dpo@fytt.me. En cas de différend à ce propos, nous vous informons que vous disposez du droit de porter votre réclamation devant l’autorité de régulation compétente, à savoir, en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr).